Art. 5
Obligations de déclaration statistique
En vigueur depuis le 27 juin 2024
Article 5
Obligations de déclaration statistique
1. Les FI déclarent toutes les informations statistiques suivantes à la BCN concernée, conformément aux spécifications énoncées à l’annexe I et aux descriptions faites à l’annexe II:
a)
les données d’encours de fin de mois concernant les actifs et passifs des FI précisées dans le tableau 1 de l’annexe I;
b)
les données mensuelles relatives aux flux concernant soit les ajustements liés aux réévaluations soit les opérations des FI, ou les deux, précisées dans le tableau 2 de l’annexe I, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe III;
c)
les revenus perçus et dividendes versés mensuellement pour chaque catégorie de titres émis par le FI, ainsi que les commissions annuelles versées par le FI aux actionnaires, tels que précisés dans le tableau 4 de l’annexe I;
d)
les informations concernant le classement du FI précisées dans le tableau 5 de l’annexe I.
2. Aux fins du paragraphe 1, points a) et b), le FI déclare les informations titre par titre lorsque cela est précisé dans le tableau 1 ou le tableau 2 de l’annexe I, et conformément au tableau 3 de l’annexe I.
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