Art. 11
Critères de valorisation des actifs à céder
En vigueur depuis le 19 juil. 2024
Article 11
Critères de valorisation des actifs à céder
1. Aux fins de l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2015/760, le gestionnaire d’un ELTIF commence la valorisation des actifs à céder avant la date limite visée à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement et la conclut pas plus de six mois avant cette date limite.
2. Le gestionnaire d’un ELTIF peut tenir compte des valorisations effectuées conformément à l’article 19 de la directive 2011/61/UE lorsque ces valorisations ont été achevées pas plus de six mois avant la date limite visée au paragraphe 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:2759:oj#art-11