Art. 8.tit_1
Détermination du prix d’exécution et des conditions relatives au prorata en cas d’appariement des transferts conformément à l’article 19, paragraphe 2 bis , du règlement (UE) 2015/760, et du niveau des frais, coûts et charges éventuels liés au processus de transfert
En vigueur depuis le 19 juil. 2024
Détermination du prix d’exécution et des conditions relatives au prorata en cas d’appariement des transferts conformément à l’article 19, paragraphe 2
bis
, du règlement (UE) 2015/760, et du niveau des frais, coûts et charges éventuels liés au processus de transfert
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