Art. 2

En vigueur depuis le 24 juil. 2024

Article 2 Le règlement (UE) no 965/2012 est modifié comme suit: 1) L’annexe III (partie ORO) est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement. 2) L’annexe V (partie SPA) est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement.

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