Art. 45

Comité

En vigueur depuis le 9 oct. 2024

Article 45 Comité 1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité d’urgence et de résilience dans le marché intérieur». Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec son article 5, s’applique.

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