REGOLAMENTO·n° 2747·9 octobre 2024

Regolamento (UE) 2024/2747

RÈGLEMENT (UE) 2024/2747 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 octobre 2024 - établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 9 octobre 2024 96 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et objectifs Art. 1.tit_1Objet et objectifs Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Comité pour les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du le marché intérieur Art. 4.tit_1Comité pour les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du le marché intérieur Art. 5Tâches du comité Art. 5.tit_1Tâches du comité Art. 6Dialogue en matière de situations d’urgence et de résilience Art. 6.tit_1Dialogue en matière de situations d’urgence et de résilience Art. 7Plateforme en matière de situations d’urgence et de résilience Art. 7.tit_1Plateforme en matière de situations d’urgence et de résilience Art. 8Bureaux de liaison Art. 8.tit_1Bureaux de liaison Art. 9Cadre de contingence Art. 9.tit_1Cadre de contingence Art. 10Protocoles de crise volontaires Art. 10.tit_1Protocoles de crise volontaires Art. 11Formations et simulations Art. 11.tit_1Formations et simulations Art. 12Tests de résistance Art. 12.tit_1Tests de résistance Art. 13Dispositifs ad hoc d’alerte précoce Art. 13.tit_1Dispositifs ad hoc d’alerte précoce Art. 14Critères d’activation Art. 14.tit_1Critères d’activation Art. 15Prolongation et désactivation Art. 15.tit_1Prolongation et désactivation Art. 16Surveillance Art. 16.tit_1Surveillance Art. 17Critères d’activation Art. 17.tit_1Critères d’activation Art. 18Activation Art. 18.tit_1Activation Art. 19Prolongation et désactivation Art. 19.tit_1Prolongation et désactivation Art. 20Restrictions à la libre circulation pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur Art. 20.tit_1Restrictions à la libre circulation pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur Art. 21Restrictions interdites au droit à la libre circulation pendant une situation d’urgence dans le marché intérieur Art. 21.tit_1Restrictions interdites au droit à la libre circulation pendant une situation d’urgence dans le marché intérieur Art. 22Mesures d’atténuation relatives à la libre circulation des personnes Art. 22.tit_1Mesures d’atténuation relatives à la libre circulation des personnes Art. 23Transparence Art. 23.tit_1Transparence Art. 24Points de contact uniques dans les États membres Art. 24.tit_1Points de contact uniques dans les États membres Art. 25Point de contact unique au niveau de l’Union Art. 25.tit_1Point de contact unique au niveau de l’Union Art. 26Exigence d’une activation à deux niveaux Art. 26.tit_1Exigence d’une activation à deux niveaux Art. 27Demandes d’informations aux opérateurs économiques Art. 27.tit_1Demandes d’informations aux opérateurs économiques Art. 28Activation des procédures d’urgence dans la législation de l’Union sur les produits Art. 28.tit_1Activation des procédures d’urgence dans la législation de l’Union sur les produits Art. 29Demandes prioritaires Art. 29.tit_1Demandes prioritaires Art. 30Imposition d’amendes aux opérateurs économiques en cas de non-respect d’une demande prioritaire expressément acceptée Art. 30.tit_1Imposition d’amendes aux opérateurs économiques en cas de non-respect d’une demande prioritaire expressément acceptée Art. 31Prescription en matière d’imposition d’amendes Art. 31.tit_1Prescription en matière d’imposition d’amendes Art. 32Prescription en matière d’exécution du paiement d’amendes Art. 32.tit_1Prescription en matière d’exécution du paiement d’amendes Art. 33Droit d’être entendu en vue de l’imposition d’amendes Art. 33.tit_1Droit d’être entendu en vue de l’imposition d’amendes Art. 34Solidarité et répartition coordonnée des biens et services nécessaires en cas de crise Art. 34.tit_1Solidarité et répartition coordonnée des biens et services nécessaires en cas de crise Art. 35Mesures visant à garantir la disponibilité et la fourniture des biens nécessaires en cas de crise ou de services nécessaires en cas de crise Art. 35.tit_1Mesures visant à garantir la disponibilité et la fourniture des biens nécessaires en cas de crise ou de services nécessaires en cas de crise Art. 36Demande adressée par les États membres à la Commission en vue de l’acquisition de biens et de services pour leur compte ou en leur nom Art. 36.tit_1Demande adressée par les États membres à la Commission en vue de l’acquisition de biens et de services pour leur compte ou en leur nom Art. 37Établissement et mise en œuvre du mandat de négociation de la Commission Art. 37.tit_1Établissement et mise en œuvre du mandat de négociation de la Commission Art. 38Modalités de passation de marchés par la Commission pour le compte ou au nom des États membres Art. 38.tit_1Modalités de passation de marchés par la Commission pour le compte ou au nom des États membres Art. 39Procédure conjointe de passation de marchés Art. 39.tit_1Procédure conjointe de passation de marchés Art. 40Consultation et coordination en ce qui concerne la passation de marchés individuels par les États membres Art. 40.tit_1Consultation et coordination en ce qui concerne la passation de marchés individuels par les États membres Art. 41Clause d’exclusivité Art. 41.tit_1Clause d’exclusivité Art. 42Protection des données à caractère personnel Art. 42.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 43Règles de confidentialité et de sécurité relatives à la protection des informations reçues Art. 43.tit_1Règles de confidentialité et de sécurité relatives à la protection des informations reçues Art. 44Outils numériques Art. 44.tit_1Outils numériques Art. 45Comité Art. 45.tit_1Comité Art. 46Établissement de rapports, réexamen et évaluation Art. 46.tit_1Établissement de rapports, réexamen et évaluation Art. 47Modification du règlement (CE) no 2679/98 Art. 47.tit_1Modification du règlement (CE) no 2679/98 Art. 48Entrée en vigueur et mise en application Art. 48.tit_1Entrée en vigueur et mise en application

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