Regolamento (UE) 2024/2747

RÈGLEMENT (UE) 2024/2747 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 octobre 2024 - établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)