Art. 7
Plateforme en matière de situations d’urgence et de résilience
En vigueur depuis le 9 oct. 2024
Article 7
Plateforme en matière de situations d’urgence et de résilience
1. La Commission met en place une plateforme des parties prenantes afin de faciliter le dialogue sectoriel et les partenariats sectoriels en réunissant les principales parties prenantes, à savoir des représentants des opérateurs économiques, des partenaires sociaux, des chercheurs et de la société civile. En particulier, cette plateforme fournit une fonctionnalité permettant aux parties intéressées:
a)
d’indiquer les mesures volontaires nécessaires pour réagir efficacement à une situation d’urgence dans le marché intérieur;
b)
de fournir des conseils, avis ou rapports scientifiques sur des enjeux liés à la crise;
c)
de contribuer à l’échange d’informations et de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens, des services et des personnes, et aux efforts faits pour éviter l’instauration de mesures nationales divergentes susceptibles d’engendrer des restrictions transfrontières.
2. La Commission et le comité tiennent compte des résultats du dialogue sectoriel et des partenariats sectoriels visés au paragraphe 1, ainsi que de toute contribution pertinente fournie par les parties prenantes conformément audit paragraphe dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.
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