Art. 17
Secrétariat du conseil d’évaluation des performances
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 17
Secrétariat du conseil d’évaluation des performances
1. La Commission assure le secrétariat du conseil d’évaluation des performances, y compris le soutien analytique, administratif et technique nécessaire, en tenant compte des besoins indiqués par le conseil d’évaluation des performances.
2. La mission principale du secrétariat consiste à contribuer à l’exécution indépendante des tâches du conseil d’évaluation des performances. Aux fins de l’élaboration du contenu des avis, recommandations, rapports et documents d’orientation du conseil d’évaluation des performances ainsi que des orientations figurant dans ceux-ci, le secrétariat apporte son soutien au conseil d’évaluation des performances sans suivre de directives, hormis celles provenant du conseil d’évaluation des performances, afin de lui permettre de remplir son rôle. Le secrétariat est doté de ressources suffisantes pour l’accomplissement de ses tâches.
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