Art. 20
Actes d’exécution relatifs au conseil d’évaluation des performances
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 20
Actes d’exécution relatifs au conseil d’évaluation des performances
La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles détaillées pour la mise en œuvre des articles 13 à 19, y compris en ce qui concerne:
a)
les tâches et le fonctionnement du conseil d’évaluation des performances;
b)
la procédure de sélection des membres du conseil d’évaluation des performances, y compris du président;
c)
les règles visant à prévenir les conflits d’intérêts et à préserver l’indépendance du conseil d’évaluation des performances.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.
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