Art. 39
Transparence comptable du gestionnaire de réseau
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 39
Transparence comptable du gestionnaire de réseau
1. Les comptes financiers du gestionnaire de réseau sont établis et publiés chaque année. Ces comptes sont conformes aux normes comptables internationales adoptées par l’Union. Si, en raison de son statut juridique, le gestionnaire de réseau ne peut se conformer entièrement aux normes comptables internationales, il s’y conforme dans toute la mesure du possible.
2. Le gestionnaire de réseau publie un rapport annuel sur ses activités et est régulièrement soumis à un audit indépendant.
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