Art. 41
Relations avec les autorités militaires
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 41
Relations avec les autorités militaires
Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres veillent à ce que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des arrangements juridiques équivalents, soient conclus ou prorogés concernant la gestion de blocs d’espace aérien spécifiques et ils en informent la Commission.
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