Art. 45

Gestion souple de l’espace aérien

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 45 Gestion souple de l’espace aérien 1. Les États membres assurent, en tenant compte des caractéristiques et de la nature de l’activité militaire dans chaque État membre ainsi que de l’organisation des questions militaires relevant de leur responsabilité, l’application dans le ciel unique européen du concept de gestion souple de l’espace aérien, afin de faciliter la gestion de l’espace et du trafic aériens dans le cadre de la politique commune des transports et, le cas échéant, en concordance avec le plan directeur européen GTA. 2. Les États membres font rapport tous les ans à la Commission sur l’application, dans le cadre de la politique commune des transports, du concept de gestion souple de l’espace aérien pour ce qui concerne l’espace aérien relevant de leur responsabilité. 3. Lorsque, notamment à la lumière des rapports soumis par les États membres, des conditions uniformes d’application du concept de gestion souple de l’espace aérien au sein du ciel unique européen s’avèrent nécessaires, la Commission, dans les limites de la politique commune des transports et sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, adopte des actes d’exécution établissant ces conditions uniformes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3. 4. En cas de difficultés opérationnelles importantes dans l’application du présent article portant atteinte à la sauvegarde des intérêts essentiels de la politique de sécurité ou de défense, les États membres peuvent suspendre temporairement cette application pour autant qu’ils en informent sans retard la Commission et les autres États membres. À la suite de l’introduction d’une suspension temporaire, des adaptations aux règles adoptées en application du paragraphe 3 peuvent être élaborées pour l’espace aérien relevant de la responsabilité de l’État membre concerné. La suspension temporaire et toute adaptation de ce type sont levées lorsque ces difficultés opérationnelles prennent fin.

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