Art. 50

Relations avec les pays tiers

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 50 Relations avec les pays tiers L’Union et ses États membres visent et concourent à étendre le ciel unique européen à des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne. À cette fin, ils s’efforcent, dans le cadre d’accords conclus avec les pays tiers voisins notamment dans la zone Eurocontrol ou dans la région EUR de l’OACI, d’étendre le ciel unique européen à ces pays. En outre, ils s’efforcent de coopérer avec ces pays, soit dans le cadre d’accords sur la fourniture de services transfrontaliers avec des pays tiers, sur la coopération en matière de modernisation de la GTA et sur les fonctions de réseau, soit dans le cadre de l’accord entre l’Union et Eurocontrol établissant un cadre général pour une coopération renforcée, renforçant ainsi la dimension paneuropéenne de la GTA. Le présent article est sans préjudice des décisions des États membres d’étendre ou non le ciel unique européen à leurs pays et territoires d’outre-mer ou à leurs territoires autonomes dans d’autres régions de l’OACI.

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