Art. 51
Soutien d’autres organismes
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 51
Soutien d’autres organismes
La Commission peut solliciter le soutien d’autres organismes pour l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, y compris d’Eurocontrol dans le cadre de l’accord entre l’Union et Eurocontrol établissant un cadre général pour une coopération renforcée.
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