Art. 53
Sanctions
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 53
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et des actes d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, commises en particulier par les usagers de l’espace aérien, les exploitants d’aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
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