Art. 54
Évaluation
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 54
Évaluation
1. La Commission procède à une évaluation des incidences juridiques, sociales, économiques et environnementales du présent règlement et de sa valeur ajoutée, tant au niveau national qu’européen, après la fin de la cinquième période de référence et au plus tard trois ans après la fin de ladite période de référence. Lorsque cela est justifié à cette fin, la Commission peut demander aux États membres, y compris à des autorités militaires, des informations pertinentes pour l’application du présent règlement.
2. La Commission soumet ses conclusions au Parlement européen et au Conseil. Les conclusions de l’évaluation visée au paragraphe 1 sont rendues publiques.
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