Art. 4
Informations spécifiques à fournir dans les rapports finaux
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 4
Informations spécifiques à fournir dans les rapports finaux
Les rapports finaux visés à l’article 19, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2022/2554 contiennent toutes les informations spécifiques suivantes:
a)
des informations sur les causes originelles de l’incident lié aux TIC;
b)
les dates et heures auxquelles l’incident lié aux TIC a été résolu et la ou les causes originelles ont été traitées;
c)
des informations sur la résolution de l’incident lié aux TIC;
d)
le cas échéant, les informations pertinentes pour les autorités de résolution;
e)
des informations sur les coûts et pertes directs et indirects découlant de l’incident lié aux TIC et des informations sur les recouvrements financiers;
f)
le cas échéant, des informations sur les incidents récurrents liés aux TIC.
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