REGOLAMENTO·n° 301·23 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/301
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/301 DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2024 - complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2024 14 articles 1 version historisée
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