Art. 23
Présentation du cahier des charges
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article 23
Présentation du cahier des charges
1. Lorsque la dénomination d’une spécialité traditionnelle garantie est accompagnée de la mention visée à l’article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1143, cette mention est incluse dans le cahier des charges.
2. Les noms des personnes morales ou physiques figurant dans le cahier des charges sont publiés.
3. Le cahier des charges inclus dans une demande d’enregistrement présentée par un pays tiers est présenté dans un format qui permet le traitement de texte.
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