Art. 5
Conclusion de l’accord écrit prévu à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114
En vigueur depuis le 31 oct. 2024
Article 5
Conclusion de l’accord écrit prévu à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114
1. L’ABE communique sa proposition d’accord écrit prévu à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114 aux membres du collège déterminés conformément à l’article 119, paragraphe 2, dudit règlement, et les invite à faire part de leur point de vue dans un délai de 10 jours calendaires.
2. Afin de finaliser l’accord écrit visé au paragraphe 1, l’ABE tient compte des éventuels points de vue et réserves formulés par les membres du collège. Elle indique les raisons pour lesquelles elle n’intègre pas ces points de vue ou réserves dans l’accord écrit.
3. Après avoir finalisé l’accord écrit visé au paragraphe 1, l’ABE communique les accords écrits de coordination et de coopération aux membres du collège.
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