Art. 17
Analystes de notation, membres du personnel et autres personnes participant à la fourniture de notations ESG
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 17
Analystes de notation, membres du personnel et autres personnes participant à la fourniture de notations ESG
1. Les fournisseurs de notations ESG s’assurent que les analystes de notation, les membres de leur personnel et toute autre personne physique qu’ils contrôlent ou dont les services sont mis à leur disposition, par exemple dans le cadre d’un engagement contractuel, et qui participent directement à la fourniture de notations ESG, y compris les analystes de notation participant directement au processus de notation et les personnes participant à la fourniture des scores ESG, sont correctement formés et disposent des connaissances et de l’expérience requises pour s’acquitter des tâches et des missions qui leur sont confiées, notamment, le cas échéant, une compréhension suffisante de tout risque financier important potentiel pour l’élément noté et de toute incidence importante potentielle de l’élément noté sur l’environnement et la société en général.
2. Les fournisseurs de notations ESG veillent à ce que les personnes visées au paragraphe 1 ne soient pas autorisées à engager des négociations concernant les frais ou les paiements ni à participer à de telles négociations avec un élément noté, l’émetteur d’un élément noté ou avec toute personne directement ou indirectement liée à l’élément noté ou l’émetteur d’un élément noté par une relation de contrôle.
3. À l’exception d’une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés, ou des investissements réalisés dans le cadre d’une gestion discrétionnaire de portefeuille:
a)
les personnes visées au paragraphe 1 qui participent directement à la détermination de la notation d’un élément noté en particulier n’achètent ni ne vendent aucun instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité notée dans leur domaine de responsabilité analytique ou par toute autre entité du groupe de ladite entité notée, et ne concluent aucune transaction concernant ces instruments financiers;
b)
les personnes occupant un poste d’encadrement supérieur au sein du fournisseur de notation ESG n’achètent ni ne vendent aucun instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité notée par le fournisseur de notation ESG, ou par une entité au sein du groupe de cette entité, ni ne s’engagent dans une quelconque transaction sur ces instruments financiers.
4. Les personnes visées au paragraphe 1 ne participent pas directement à la détermination d’une notation ESG de l’élément noté concerné et n’influencent pas autrement cette notation dès lors qu’elles:
a)
détiennent des instruments financiers de l’élément noté, autres que des participations dans des organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés, et des investissements réalisés dans le cadre d’une gestion discrétionnaire de portefeuille;
b)
détiennent des instruments financiers d’une entité liée à l’élément noté, autres que des participations dans des organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés, et des investissements réalisés dans le cadre d’une gestion discrétionnaire de portefeuille, dont la possession pourrait causer ou pourrait généralement être perçue comme causant un conflit d’intérêts;
c)
ont été liées, au cours de la dernière année, à l’entité notée par le fournisseur de notations ESG ou à toute entité du groupe de ladite entité par un contrat de travail, une relation professionnelle ou tout autre type de relation qui pourrait causer ou pourrait généralement être perçue comme causant un conflit d’intérêts.
5. Les fournisseurs de notations ESG veillent à ce que les personnes visées au paragraphe 1 et que les personnes occupant un poste d’encadrement supérieur au sein du fournisseur de notations ESG:
a)
prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger de la fraude, du vol ou de toute autre forme d’abus les biens et documents en la possession du fournisseur de notations ESG, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l’éventail de ses activités de notation ESG;
b)
ne partagent pas d’informations confidentielles confiées au fournisseur de notations ESG avec quiconque n’a pas directement participé à l’exercice des activités de notations ESG, y compris les analystes de notation et les membres du personnel d’une personne directement ou indirectement liée au fournisseur de notations ESG par une relation de contrôle, ni avec toute autre personne physique dont les services sont ou ont été mis à la disposition ou placés sous le contrôle de toute personne directement ou indirectement liée au fournisseur de notations ESG par une relation de contrôle;
c)
n’utilisent ni ne partagent aucune information confidentielle à toute fin autre que l’exercice des activités de notations ESG, y compris pour la négociation d’instruments financiers; et
d)
ne sollicitent ni n’acceptent d’argent, de présents ou de faveurs de la part de personnes en relation commerciale avec le fournisseur de notations ESG.
6. Lorsque les personnes visées au paragraphe 1 estiment que toute autre personne visée audit paragraphe a commis ce qu’elles estiment être une irrégularité, elles en informent immédiatement le service chargé de la fonction de supervision. Les fournisseurs de notations ESG veillent à ce que ce signalement n’entraîne aucune conséquence négative pour la personne qui en est à l’origine.
7. Lorsqu’un analyste de notation résilie son contrat de travail le liant à un fournisseur de notations ESG pour rejoindre, dans l’année de ladite résiliation, un élément noté ou l’émetteur d’un élément noté pour lequel il a directement participé à la détermination d’une notation ESG en particulier, le fournisseur de notations ESG vérifie le travail pertinent effectué par l’analyste de notation au cours de l’année ayant précédé son départ afin de vérifier s’il y a eu conflit d’intérêt.
8. Les personnes visées au paragraphe 1, de même que les personnes occupant un poste d’encadrement supérieur au sein du fournisseur de notations ESG, n’acceptent aucune position d’encadrement supérieur au sein d’un élément noté ou de l’émetteur d’un élément noté pour lequel elles ont participé à la détermination d’une notation en particulier dans les neuf mois suivant la date de ladite notation.
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