Art. 20
Préoccupations motivées
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 20
Préoccupations motivées
1. Les fournisseurs de notations ESG mettent en place des procédures régissant la réception des préoccupations motivées émanant de parties prenantes qui indiquent leur nom et poste.
2. Les fournisseurs de notations ESG, à l’exception des petits fournisseurs de notations ESG, au sens de l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, s’efforcent de répondre aux préoccupations motivées dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de leur réception.
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