Art. 22

Exemptions des exigences de gouvernance

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 22 Exemptions des exigences de gouvernance 1. Un fournisseur de notations ESG peut demander à l’AEMF d’être exempté du respect des exigences prévues à l’article 15, paragraphes 6, 8 et 10. 2. Lorsqu’elle évalue une demande visée au paragraphe 1 du présent article, l’AEMF vérifie si les conditions suivantes sont remplies: a) le fournisseur de notations ESG est un petit fournisseur de notations ESG, au sens de l’article 5, paragraphe 1; b) le fournisseur de notations ESG a mis en œuvre des mesures et des procédures, en particulier des mécanismes de contrôle, des modalités et des mesures internes de reddition de comptes, qui garantissent l’indépendance des analystes de notation et des personnes chargées d’approuver les notations ESG ainsi que la conformité effective avec le présent règlement; c) le fournisseur de notations ESG a démontré que sa taille n’a pas été déterminée de manière à contourner les exigences du présent règlement; d) le fournisseur de notations ESG a démontré de manière suffisamment claire que les exigences prévues à l’article 15, paragraphes 6, 8 et 10, ne sont pas proportionnées à la nature, l’ampleur ou la complexité de ses activités, ou au regard de la nature ou de l’éventail des notations ESG qu’il émet. Sur la base de ces considérations, l’AEMF peut exempter le fournisseur de notations ESG de l’ensemble des exigences prévues à l’article 15, paragraphes 6, 8 et 10, ou, dans des cas dûment justifiés et sur la base des éléments présentés par le fournisseur de notations ESG conformément au premier alinéa, point d), du présent paragraphe de certaines de ces exigences seulement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2024:3005:oj#art-22