Art. 24
Communication d’informations aux utilisateurs de notations ESG, d’éléments notés et émetteurs d’éléments notés
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 24
Communication d’informations aux utilisateurs de notations ESG, d’éléments notés et émetteurs d’éléments notés
1. Les fournisseurs de notations ESG communiquent de manière continue, au minimum, les informations visées à l’annexe III, point 2, aux utilisateurs de notations ESG, éléments notés ou émetteurs d’éléments notés.
2. Un fournisseur de notations ESG veille à ce que, lorsqu’il autorise un utilisateur de notations ESG à communiquer la notation ESG, un lien vers les informations visées à l’annexe III, point 1, soit joint à la notation ESG.
3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments à communiquer conformément au paragraphe 1. Ces éléments n’incluent aucune exigence additionnelle en matière d’information que celles énumérées à l’annexe III, point 2.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa du présent paragraphe à la Commission au plus tard le 2 octobre 2025.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
4. L’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution afin de préciser les normes, formats et modèles de données que les fournisseurs de notations ESG doivent utiliser aux fins de la présentation des informations visées au paragraphe 1.
L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa du présent paragraphe à la Commission.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
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