Art. 23

Publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation utilisés dans le cadre des activités de notations ESG

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 23 Publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation utilisés dans le cadre des activités de notations ESG 1. Les fournisseurs de notations ESG publient sur leur site internet, au minimum, les méthodes, modèles et principales hypothèses de notation qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités de notations ESG, y compris les informations visées à l’annexe I, point d), et à l’annexe III, point 1. Une telle publication est faite sous une forme claire et transparente et figure dans une section distincte bien identifiée du site internet du fournisseur de notations ESG. Le fournisseur de notations ESG publie les informations visées à l’annexe III, point 1, au plus tard lorsqu’il commence à émettre des notations ESG. 2. Des notations E, S et G distinctes sont fournies plutôt qu’une notation ESG unique regroupant les trois facteurs. Les fournisseurs de notations ESG prévoient les publications d’informations visées au présent article et à l’article 24 de manière distincte pour chaque facteur. 3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les fournisseurs de notations ESG peuvent fournir une notation ESG unique regroupant les facteurs E, S et G s’ils fournissent, sans préjudice des autres obligations d’information prévues par le présent règlement, les informations visées à l’annexe III, point 1 h). 4. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments à publier conformément au paragraphe 1, premier alinéa. Lesdits éléments n’incluent aucune exigence additionnelle en matière d’informations à publier que celles énumérées à l’annexe III, point 1. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa du présent paragraphe à la Commission au plus tard le 2 octobre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 5. L’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution afin de préciser les normes, formats et modèles de données que les fournisseurs de notations ESG doivent utiliser aux fins de la présentation des informations visées au paragraphe 1. L’AEMF soumet les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa du présent paragraphe à la Commission. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

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