Art. 21
Externalisation
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 21
Externalisation
1. L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes n’est pas effectuée de manière à compromettre significativement la qualité des contrôles internes d’un fournisseur de notations ESG, ni la capacité de l’AEMF à contrôler leur conformité avec les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement.
2. Les fournisseurs de notations ESG qui externalisent des fonctions ou tout service ou toute activité en lien avec la fourniture d’une notation ESG demeurent pleinement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et de la publication des informations visées à l’annexe II.
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