Art. 25

Indépendance et prévention des conflits d’intérêts

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 25 Indépendance et prévention des conflits d’intérêts 1. Les fournisseurs de notations ESG mettent en place un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des rôles et des responsabilités bien défini, transparent et cohérent pour toutes les personnes qui participent à la fourniture d’une notation ESG. 2. Les fournisseurs de notations ESG prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l’émission d’une notation ESG n’est affectée par aucun conflit d’intérêts existant ou potentiel, ni par aucune relation commerciale ou d’autre nature émanant soit des fournisseurs de notations ESG eux-mêmes, soit de leurs actionnaires, leurs dirigeants, leurs analystes de notation, les membres de leur personnel ou de toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle des fournisseurs de notations ESG, ou de toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle, ou encore de tout fournisseur tiers auquel des fonctions, services ou activités ont été externalisés. 3. S’il existe un risque de conflit d’intérêts chez un fournisseur de notations ESG du fait de la structure de propriété, des participations majoritaires ou d’activités de ce fournisseur de notations ESG, d’une entité qui le détient ou le contrôle, d’une entité qui est détenue ou contrôlée par lui, de l’une des entités qui lui sont affiliées ou de fournisseurs tiers, l’AEMF prend des mesures appropriées. L’AEMF peut exiger du fournisseur de notations ESG qu’il prenne des mesures pour atténuer ce risque. Si un conflit d’intérêts tel que visé au premier alinéa n’est pas géré de manière adéquate par des mesures d’atténuation des risques, l’AEMF exige du fournisseur de notations ESG qu’il résolve ledit conflit d’intérêt. Le cas échéant, l’AEMF peut exiger du fournisseur de notations ESG qu’il mette fin aux activités ou aux relations à l’origine du conflit d’intérêts, ou qu’il cesse de fournir les notations ESG. 4. Il est interdit à un actionnaire ou à un membre d’un fournisseur de notations ESG qui exerce une influence notable, au sens de l’article 2, point 13), deuxième phrase, de la directive 2013/34/UE, sur ce fournisseur de notations ESG ou sur une entreprise qui peut exercer un contrôle ou une influence dominante sur ce fournisseur: a) d’exercer une influence notable sur tout autre fournisseur de notations ESG; b) de détenir le droit ou le pouvoir de désigner ou de révoquer des membres du conseil d’administration ou de surveillance de tout autre fournisseur de notations ESG; c) d’être membre du conseil d’administration ou de surveillance de tout autre fournisseur de notations ESG. Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux investissements dans d’autres fournisseurs de notations ESG qui appartiennent au même groupe que le fournisseur de notations ESG ni aux investissements dans des fournisseurs de notations ESG qui sont des microentreprises ou des petites entreprises conformément aux critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, respectivement, de la directive 2013/34/UE. 5. Les fournisseurs de notations ESG portent à la connaissance de l’AEMF tout conflit d’intérêts existant ou potentiel, y compris les conflits d’intérêts découlant de la propriété ou du contrôle des fournisseurs de notations ESG. 6. Les fournisseurs de notations ESG mettent en place et appliquent des politiques et des procédures, ainsi que des mesures d’organisation efficaces, pour déceler, divulguer, prévenir, gérer et atténuer les conflits d’intérêts. Les fournisseurs de notations ESG réexaminent et actualisent régulièrement ces politiques, procédures et mesures. Ces politiques, procédures et mesures permettent de prévenir, gérer et atténuer en particulier les conflits d’intérêts découlant de la propriété ou du contrôle du fournisseur de notations ESG, ou découlant d’autres intérêts représentés dans le groupe du fournisseur de notations ESG ou du fait que d’autres personnes exercent une influence ou un contrôle sur le fournisseur de notations ESG en ce qui concerne la détermination de la notation ESG. 7. Les fournisseurs de notations ESG réexaminent leurs activités au moins une fois par an dans le but de détecter les conflits d’intérêts potentiels.

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