Art. 27.tit_1
Traitement équitable, raisonnable, transparent et non discriminatoire des utilisateurs des notations ESG
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:3005:oj#art-27.tit_1