Art. 29

AEMF

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 29 AEMF 1. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF émet et tient à jour des orientations sur la coopération entre elle-même et les autorités compétentes aux fins du présent règlement, y compris les procédures et modalités détaillées de la délégation de tâches. 2. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF, en coopération avec l’ABE et l’AEAPP, émet et tient à jour des orientations sur l’application du régime d’aval prévu à l’article 11 du présent règlement au plus tard pour le 2 octobre 2025. 3. L’AEMF publie un rapport annuel sur l’application du présent règlement, portant également sur les mesures de surveillance qu’elle a prises et les amendes et astreintes qu’elle a infligées au titre du présent règlement. Ce rapport contient notamment des informations relatives à l’évolution du marché des notations ESG dans l’Union ainsi qu’une évaluation de l’application des régimes applicables aux pays tiers prévus aux articles 10, 11 et 12. L’AEMF présente le rapport annuel visé au premier alinéa au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. 4. L’AEMF publie chaque année sur son site internet une liste des fournisseurs de notations ESG inscrits au registre visé à l’article 14, paragraphe 1, en indiquant leur part de marché totale dans l’Union. La publication fait le point sur la structure du marché, y compris les niveaux de concentration et la diversité des fournisseurs de notations ESG. 5. Aux fins du paragraphe 4, la part de marché est mesurée par rapport au chiffre d’affaires annuel généré par les activités de notation ESG, au niveau du groupe dans l’Union. 6. L’AEMF coopère avec l’ABE et avec l’AEAPP dans l’accomplissement de ses tâches et consulte l’ABE et l’AEAPP avant de formuler des orientations et de les mettre à jour et avant de soumettre les projets de normes techniques de réglementation au titre du présent règlement.

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