Art. 30

Autorités compétentes

En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 30 Autorités compétentes 1.   Au plus tard le 2 avril 2026, chaque État membre désigne une autorité compétente aux fins du présent règlement. 2.   Les autorités compétentes disposent d’un personnel suffisamment nombreux et qualifié pour pouvoir s’acquitter de leurs tâches au titre du présent règlement.
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