Art. 28
Non-interférence avec le contenu des notations ESG ou des méthodes
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 28
Non-interférence avec le contenu des notations ESG ou des méthodes
Dans l’exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni l’AEMF, ni la Commission, ni aucune autorité publique d’un État membre n’interfèrent avec le contenu des notations ESG ou les méthodes utilisées pour les établir.
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