Art. 26
Gestion des conflits d’intérêts potentiels émanant des membres du personnel
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 26
Gestion des conflits d’intérêts potentiels émanant des membres du personnel
1. Les fournisseurs de notations ESG veillent à ce que les membres de leur personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur contrôle et qui participent directement à la fourniture d’une notation ESG:
a)
disposent des compétences nécessaires à l’exécution de leurs tâches et missions et soient soumis à une gestion et à une surveillance efficaces;
b)
ne soient pas soumis à des influences inappropriées ou à des conflits d’intérêts;
c)
ne soient pas rémunérés et ne voient pas leurs performances évaluées d’une manière susceptible de créer des conflits d’intérêts ou de nuire d’une autre façon à l’intégrité du processus de détermination de la notation ESG;
d)
n’aient pas d’intérêts ni de relations commerciales susceptibles de compromettre les activités du fournisseur de notations ESG;
e)
aient l’interdiction de contribuer à la détermination d’une notation ESG en prenant part à des offres d’achat ou de vente et à des négociations, à titre personnel ou pour le compte d’acteurs du marché, sauf lorsqu’une telle contribution est expressément requise dans le cadre de la méthode de détermination de la notation ESG et est soumise à des règles spécifiques établies dans ladite méthode; et
f)
soient soumis à des procédures efficaces de contrôle des échanges d’informations avec les autres membres du personnel participant à des activités qui pourraient créer un risque de conflits d’intérêts ou avec des tiers, lorsque ces informations pourraient influer sur la notation ESG.
2. Les fournisseurs de notations ESG établissent des procédures de contrôle interne spécifiques pour garantir l’intégrité et la fiabilité du membre de leur personnel ou de la personne qui détermine la notation ESG, dont une procédure d’approbation interne par les dirigeants avant la distribution de la notation ESG.
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