Art. 31
Exercice des pouvoirs visés aux articles 32, 33 et 34
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 31
Exercice des pouvoirs visés aux articles 32, 33 et 34
Les pouvoirs conférés à l’AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne mandatée par l’AEMF au titre des articles 32, 33 et 34 ne peuvent être employés pour demander la publication d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.
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