Art. 38
Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 38
Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
1. L’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes qu’elle a infligées en vertu des articles 36 et 37 du présent article, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers de l’Union ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725.
2. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 36 et 37 sont de nature administrative.
3. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 36 et 37 forment titre exécutoire.
L’exécution forcée des amendes et des astreintes est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers où les amendes et les astreintes sont exécutées.
4. Les amendes et astreintes sont affectées au budget général de l’Union.
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