Art. 9
Suspension ou retrait de l’agrément
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 9
Suspension ou retrait de l’agrément
1. L’AEMF adopte une décision de suspension ou de retrait de l’agrément d’un fournisseur de notations ESG visée à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, dans les cas où le fournisseur de notations ESG:
a)
a expressément renoncé à l’agrément ou n’a fourni aucune notation ESG pendant les douze mois précédents;
b)
a obtenu son agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c)
ne respecte plus les conditions de son agrément;
d)
a enfreint le présent règlement de manière grave ou répétée.
2. L’AEMF informe le fournisseur de notations ESG, sans retard injustifié, de toute décision prise en vertu du paragraphe 1. La décision relative au retrait ou à la suspension de l’agrément prend effet immédiatement sur tout le territoire de l’Union.
3. L’AEMF informe également les autorités compétentes, la Commission, l’ABE et l’AEAPP de toute décision prise en vertu du paragraphe 1.
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