Art. 8
Décision d’accorder ou de refuser l’agrément pour l’exercice d’activités dans l’Union et notification de cette décision
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 8
Décision d’accorder ou de refuser l’agrément pour l’exercice d’activités dans l’Union et notification de cette décision
1. L’AEMF adopte une décision dûment justifiée d’accorder à un demandeur un agrément pour l’exercice d’activités dans l’Union en tant que fournisseur de notations ESG lorsqu’elle conclut, à l’issue de son examen de la demande visé à l’article 7, que le demandeur remplit les exigences pour la fourniture de notations ESG énoncées dans le présent règlement.
Lorsque l’AEMF, après examen de la demande, conclut que le demandeur ne satisfait pas aux exigences relatives à l’octroi de notations ESG énoncées dans le présent règlement, elle adopte une décision dûment justifiée refusant cette autorisation.
2. L’AEMF informe le demandeur de la décision visée au paragraphe 1 dans un délai de cinq jours ouvrables.
3. L’AEMF informe la Commission, l’ABE et l’AEAPP de toute décision prise en vertu du paragraphe 1.
4. L’agrément est valable sur tout le territoire de l’Union.
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