Art. 13

Reconnaissance des systèmes de certification

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 13 Reconnaissance des systèmes de certification 1. Seul un système de certification reconnu par la Commission au moyen d’une décision peut être utilisé par un exploitant ou un groupement d’exploitants aux fins de démontrer leur conformité avec le présent règlement. Une telle décision a une durée de validité n’excédant pas cinq ans et est mise à la disposition du public dans le registre de l’Union. 2. Toute demande de reconnaissance d’un système de certification public est notifiée à la Commission par l’État membre. Toute demande de reconnaissance d’un système de certification privé est notifiée à la Commission par le représentant légal du système en question. 3. La Commission peut, après consultation appropriée du système de certification, abroger une décision reconnaissant ce système conformément au paragraphe 1 du présent article lorsque le système de certification ne respecte pas les règles définies dans les actes d’exécution visés à l’article 11, paragraphe 5. Lorsqu’un État membre ou toute autre partie intéressée soulève des préoccupations dûment justifiées quant au fait qu’un système de certification ne respecte pas les règles définies dans les actes d’exécution visés à l’article 11, paragraphe 5, qui constituent le fondement des décisions visées au paragraphe 1 du présent article, la Commission mène une enquête et prend les mesures qui s’imposent, y compris l’abrogation de la décision concernée. 4. La Commission adopte des actes d’exécution établissant la structure, le format et les détails techniques des procédures de reconnaissance et de notification visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2024:3012:oj#art-13