Art. 44

Exigences applicables aux autorités notifiantes

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 44 Exigences applicables aux autorités notifiantes 1. L’autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes notifiés. 2. L’autorité notifiante est organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités. 3. L’autorité notifiante est organisée de manière que chaque décision relative à la notification d’un organisme devant être autorisé à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant du processus d’évaluation et de vérification soit prise par des personnes compétentes et différentes de celles qui ont effectué l’évaluation. 4. L’autorité notifiante ne propose ni ne fournit aucune des prestations effectuées par les organismes notifiés, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle. 5. L’autorité notifiante garantit la confidentialité des informations obtenues. Toutefois, sur demande, elle échange des informations sur les organismes notifiés avec la Commission, avec les autorités notifiantes d’autres États membres et avec les autres autorités nationales compétentes, qui garantissent la confidentialité des informations reçues. 6. L’autorité notifiante, y compris lorsque l’autorité notifiante est l’organisme national d’accréditation, n’évalue que l’organisme spécifique d’évaluation de la conformité qui demande une notification et ne tient pas compte des capacités ou du personnel des sociétés mères ou sœurs. L’autorité notifiante évalue cet organisme au regard de l’ensemble des exigences pertinentes et des tâches pertinentes d’évaluation et de vérification en tant que tierce partie. 7. L’autorité notifiante dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant ainsi que de ressources suffisantes pour la bonne exécution de ses tâches.

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