Art. 42
Notification
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 42
Notification
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à exécuter des tâches, en tant que parties tierces, dans le cadre de l’évaluation et de la vérification des performances, de l’évaluation de la conformité et de la vérification des calculs de durabilité environnementale aux fins du présent règlement.
2. Les États membres informent la Commission de leurs procédures d’évaluation et de notification des organismes devant être autorisés à effectuer ces tâches ainsi que de contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière. La Commission publie ces informations.
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