Art. 45
Coordination des autorités notifiantes et des autorités de désignation
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 45
Coordination des autorités notifiantes et des autorités de désignation
1. La Commission veille à ce qu’une coordination et une coopération appropriées entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification et les autorités notifiantes et des autorités de désignation soient mises en place et en pratique sous la conduite d’un groupe de coordination des autorités notifiantes et des autorités de désignation dans le domaine des produits de construction. Ce groupe se réunit régulièrement et au moins une fois par an.
Les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification et les autorités notifiantes et des autorités de désignation au titre du présent règlement participent aux activités de ce groupe.
2. La Commission peut définir les modalités particulières de fonctionnement du groupe de coordination des autorités notifiantes et des autorités de désignation.
3. La Commission veille à l’organisation d’échanges réguliers d’expérience entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification et les autorités notifiantes et des autorités de désignation.
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