Art. 48
Filiales et sous-traitants des organismes notifiés
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 48
Filiales et sous-traitants des organismes notifiés
1. Lorsqu’un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques en liaison avec les tâches, exécutées en tant que tierce partie, relevant du processus d’évaluation et de vérification ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l’article 46 et en informe l’autorité notifiante.
2. L’organisme notifié assume l’entière responsabilité des tâches exécutées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d’établissement, et contrôle leur compétence par rapport à sa propre compétence, comme décrit à l’article 46, paragraphe 6, point b).
3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
4. L’organisme notifié tient à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation et la surveillance des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci au titre de l’annexe IX.
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