Art. 69
Recouvrement des coûts
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 69
Recouvrement des coûts
Lorsqu’un produit a été jugé non conforme, les autorités de surveillance du marché ont le droit de recouvrer auprès des opérateurs économiques qui ont mis le produit sur le marché ou l’y ont mis à disposition les coûts de l’inspection des documents et des essais physiques réalisés sur un produit, pour autant que ces coûts soient accompagnés d’une justification.
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