Art. 9
Informations générales sur le produit, notice d’utilisation et informations de sécurité
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 9
Informations générales sur le produit, notice d’utilisation et informations de sécurité
1. Des informations générales sur le produit, une notice d’utilisation et des informations de sécurité sont fournies pour les produits de construction couverts par une spécification technique harmonisée ou une évaluation technique européenne. Le contenu des informations générales sur le produit, de la notice d’utilisation et des informations de sécurité figure à l’annexe IV.
2. Dans le cadre de la demande de normalisation visée à l’article 5, paragraphe 2, la Commission peut également demander à l’organisation européenne de normalisation de publier des lignes directrices, y compris des détails techniques, nécessaires à l’élaboration d’informations générales sur le produit, d’une notice d’utilisation et d’informations de sécurité conformément à l’annexe IV.
3. Si la Commission estime que les lignes directrices publiées par l’organisation européenne de normalisation conformément au paragraphe 2 du présent article pour une famille de produits ou une catégorie de produits spécifique ne garantissent pas une mise en œuvre adéquate et homogène de son paragraphe 1, elle est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 89 pour compléter le présent règlement en établissant des règles relatives à la fourniture d’informations générales sur le produit, d’une notice d’utilisation et d’informations de sécurité pour la famille de produits ou la catégorie de produits concernée.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 89 afin de modifier l’annexe IV en vue de l’adapter au progrès scientifique et aux nouveaux besoins d’information.
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