Art. 92
Sanctions
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 92
Sanctions
Les États membres déterminent le régime de sanction applicable en cas de non-respect du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces règles. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 8 décembre 2026, du régime et des mesures ainsi déterminés et l’informent sans tarder de toute modification ultérieure.
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