Art. 13
Exportation des données et portabilité des données
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 13
Exportation des données et portabilité des données
Les unités de portefeuille permettent d’assurer, en fonction des possibilités techniques et hors actifs critiques, l’exportation et la portabilité sécurisées des données à caractère personnel de l’utilisateur du portefeuille, afin de permettre à celui-ci de migrer vers une unité de portefeuille d’une autre solution de portefeuille dans des conditions offrant un niveau de garantie élevé au sens du règlement d’exécution (UE) 2015/1502.
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