REGOLAMENTO·n° 2979·28 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2979
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2979 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intégrité et les fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique
En vigueur depuis le 28 novembre 2024 30 articles 1 version historisée
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