Art. 11
Signatures et cachets électroniques qualifiés
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 11
Signatures et cachets électroniques qualifiés
1. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les utilisateurs de portefeuille puissent recevoir les certificats qualifiés de signatures ou de cachets électroniques qualifiés qui sont liés à des dispositifs de création de signature ou de cachet qualifiés locaux, extérieurs ou distants par rapport aux instances de portefeuille.
2. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les solutions de portefeuille soient capables d’interagir de manière sécurisée avec l’un des types suivants de dispositifs de création de signature ou de cachet qualifiés: dispositifs de création de signature ou de cachet qualifiés locaux, externes ou gérés à distance aux fins de l’utilisation des certificats qualifiés visés au paragraphe 1.
3. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les utilisateurs de portefeuille qui sont des personnes physiques disposent, au moins à des fins non professionnelles, d’un accès gratuit aux applications de création de signature permettant la création de signatures électroniques qualifiées gratuites au moyen des certificats visés au paragraphe 1.
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