Art. 12
Applications de création de signature
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 12
Applications de création de signature
1. Les applications de création de signature utilisées par les unités de portefeuille peuvent être fournies soit par des fournisseurs de portefeuille, soit par des prestataires de services de confiance, soit par des parties utilisatrices de portefeuille.
2. Les applications de création de signature possèdent les fonctions suivantes:
a)
apposer des signatures ou des cachets sur les données fournies par l’utilisateur de portefeuille;
b)
apposer des signatures ou des cachets sur les données fournies par la partie utilisatrice;
c)
créer des signatures ou des cachets correspondant au moins aux formats obligatoires visés à l’annexe IV;
d)
informer les utilisateurs de portefeuille du résultat du processus de création de signature ou de cachet.
3. Les applications de création de signature peuvent être intégrées aux instances de portefeuille ou extérieures à celles-ci. Lorsque les applications de création de signature reposent sur des dispositifs de création de signature qualifiés distants et lorsqu’elles sont intégrées dans des instances de portefeuille, elles prennent en charge l’interface de programmation d’applications visée à l’annexe IV.
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