Art. 4.tit_1
Exigences en matière de format des données
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:2956:oj#art-4.tit_1
Exigences en matière de format des données
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2024:2956:oj#art-4.tit_1