Regolamento (UE) 2024/2956

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2956 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2024 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles types pour le registre d’informations - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)